Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service CarteFlash accessible via le site CarteFlash.fr (ci-après la « Plateforme »).
Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
Aux fins des présentes CGU :
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
Compte : espace personnel créé par l’Utilisateur permettant l’accès aux fonctionnalités proposées.
Carte digitale : page numérique personnalisée créée via la Plateforme permettant le partage d’informations professionnelles via lien, QR Code ou technologies compatibles.
Plateforme : désigne le site CarteFlash.fr ainsi que l’ensemble des fonctionnalités proposées.
Service : ensemble des fonctionnalités accessibles depuis la Plateforme.
3. Accès au service
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite :
- la création d’un compte utilisateur ;
- la fourniture d’informations exactes et à jour ;
- la conservation confidentielle des identifiants de connexion.
L’Utilisateur demeure seul responsable des actions réalisées depuis son compte.
CarteFlash se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU.
4. Création et gestion du compte
L’inscription entraîne la création d’un espace personnel permettant notamment :
- la création et gestion des cartes digitales ;
- l’accès au dashboard utilisateur ;
- la gestion des abonnements ;
- la consultation des statistiques disponibles ;
- la modification des informations personnelles.
L’Utilisateur s’engage à maintenir ses informations à jour.
5. Fonctionnement du service
CarteFlash permet notamment :
- la création de cartes digitales professionnelles ;
- la génération de QR Codes ;
- l’utilisation avec des supports NFC compatibles ;
- le partage via lien direct ;
- la gestion des informations via une interface dashboard ;
- l’accès à certaines statistiques de consultation et d’utilisation.
CarteFlash peut faire évoluer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités sans obligation de maintenir une compatibilité permanente.
6. Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage notamment à :
- utiliser la Plateforme conformément aux lois applicables ;
- ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales ;
- ne pas usurper l’identité d’autrui ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Service ;
- ne pas contourner les limitations techniques ou commerciales mises en place.
Sont notamment interdits :
- spam ;
- phishing ;
- contenus trompeurs ;
- activités illicites ;
- diffusion de contenus contraires à la loi.
L’Utilisateur reste seul responsable des contenus publiés via ses cartes digitales.
7. Disponibilité du service
CarteFlash s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du Service.
Toutefois, le Service peut être interrompu notamment pour :
- maintenance ;
- mises à jour ;
- incidents techniques ;
- sécurité ;
- force majeure.
Aucune disponibilité permanente n’est garantie.
8. Abonnements, paiements et offres
CarteFlash peut proposer :
- des offres gratuites ;
- des offres freemium ;
- des abonnements payants ;
- des fonctionnalités premium.
Lorsque des abonnements sont proposés :
- les tarifs sont affichés avant souscription ;
- le paiement conditionne l’accès aux fonctionnalités concernées ;
- certaines limitations peuvent s’appliquer selon le plan choisi.
En cas de non-paiement, certaines fonctionnalités peuvent être suspendues ou limitées.
Les paiements effectués demeurent dus sauf dispositions légales contraires.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la Plateforme demeure protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, extraction, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.
L’Utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il publie via ses cartes digitales.
10. Responsabilité
CarteFlash fournit une plateforme technique.
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, CarteFlash ne pourra être tenu responsable :
- des contenus publiés par les utilisateurs ;
- des pertes d’exploitation ;
- des pertes financières ;
- des interruptions du service ;
- des erreurs techniques ;
- des dommages indirects.
L’Utilisateur utilise le Service sous sa propre responsabilité.
11. Suspension et résiliation
CarteFlash peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- d’utilisation frauduleuse ;
- de comportement portant atteinte au Service ;
- de non-respect des obligations légales.
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
Certaines obligations légales ou comptables peuvent nécessiter la conservation de certaines données après suppression.
12. Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.
13. Modification des CGU
CarteFlash peut modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date d’utilisation du Service.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des juridictions françaises compétentes sauf disposition légale impérative contraire.
Dernière mise à jour : 2026